Entre Blandine Clanet, 16 rue Agar 75016 Paris,
micro-entrepreneur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIRET 50315184700020, pouvant être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après désignée par les termes «le Vendeur » ou « la Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’utilisation du site web, ci-après, « l’Utilisateur », et/ou à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Dans le cadre de l’utilisation du site https://frenchpoetry.fr, dédié à la vente auprès de la clientèle française et francophone, ci-après désigné par les termes « le Site » ou « le Site Internet », et dans le cadre de tout achat réalisé sur ce site. Le site https://frenchpoetry.com, dédié spécifiquement à la vente dans tous les pays autres que la France, n’est pas concerné par les présentes conditions générales et fait l’objet de conditions générales spécifiques.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits physiques et virtuels (patrons de couture) à destination de consommateurs, commercialisés à destination de la clientèle française et francophone par l’intermédiaire du Site Internet https://frenchpoetry.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le Site.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur sur le Site Internet. Le transfert de propriété d’un bien acheté au Vendeur par le Client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la Société.
Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du Site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://frenchpoetry.fr./conditions-generales-de-vente.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un rappel avant le clic de validation du paiement. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet dédié à la clientèle française, https://frenchpoetry.fr, sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Les frais de livraison sont également à la charge du Client pour les produits physiques (patrons imprimés).

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le passage de commandes sur le Site est ouvert à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
Pour procéder à la commande, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut la commande ne pourra être effectuée. Les données personnelles sont utilisées dans le respect de la politique de confidentialité accessible à cette adresse.
Le Client déclare sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de son inscription, sont exactes et conformes. Il s’engage à mettre à jour ses informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans son compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
  • Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
    Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Le lien vers les présentes conditions générales de vente est renvoyé par email à l’acheteur lors de la commande et reste accessible sur le site web du Vendeur à l’adresse susmentionnée. 
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le Site Internet de la société, de même que le mode d’utilisation du produit (tailles proposées, mensurations correspondantes, tissus suggérés à titre indicatif). Les instructions d’utilisation du produit lui sont livrées avec le produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Achteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Ne peut être considéré comme un vice caché le seyant des patrons en fonction de la morphologie du Client, le patron étant prévu pour des tailles standard dont les mensurations sont clairement indiquées sur le site.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Article 7 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Ma Petite Mercerie puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 9 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans un délai maximum de 24h pour les produits virtuels (téléchargeables) et d’une semaine pour les produits physiques (patrons imprimés). Ces délais ne prenent pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard d’expédition, le Client se voit proposer par mail le choix de maintenir ou d’annuler sa commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits (suivi du courrier faisant foi) les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 10 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, le Client sera prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 11 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, par PayPal à condition de détenir ou de créer un compte PayPal, ou par virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou American Express). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement Stripe ou PayPal. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le paiement par virement bancaire doit obligatoirement être accompagné du numéro de référence de la commande afin que le Vendeur puisse identifier la transaction. La préparation de la commande n’aura lieu qu’après confirmation de la réception du paiement sur le compte bancaire du Vendeur.

Article 12 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d’un produit téléchargeable (patron PDF), la consultation et/ou le téléchargement de l’un des fichiers du patron (clic sur le lien de téléchargement de l’un des fichiers) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’achat entraîne le renoncement au droit de rétractation. Ce renoncement est expressément précisé au client lors du paiement ainsi que dans le mail de confirmation de commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : envoi d’un e-mail via le formulaire de contact exprimant la volonté de rétractation. Le Vendeur accuse alors réception de la demande et :

  • Retire l’accès aux téléchargements pour les produits virtuels téléchargeables.
  • Communique l’adresse de retour par retour de mail.

Le Client est alors tenu de retourner l’objet intact (patron intact, pochette du patron non ouverte et non endommagée) et propre à la remise en vente dans un délai maximum de 14 jours.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, et après vérification de l’intégrité du produit physique (patron imprimé et sa pochette) ou de l’absence de tout téléchargement des fichiers par le Client (patron PDF), le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Le Client est responsable de l’objet jusqu’à sa réception par le Vendeur : tout dommage survenu durant le transport, notamment en raison d’un emballage inadapté, ou toute perte par le transporteur, est de la responsabilité du Client et ne pourra donner lieu à un remboursement par le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client. A réception du retour, le Vendeur envoie un e-mail de confirmation et effectue le remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Article 13 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande doit s’effectuer de la manière suivante : envoi d’un e-mail via le formulaire de contact ou en réponse au mail de confirmation de commande.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas  de fausse déclaration et de réclamation abusive, la Société enverra un mail de contestation et de refus de remboursement motivé. La marchandise sera conservée et retournée au frais du client à sa demande.

Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée. 

Article 14 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société via le formulaire de contact de son site web.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 15 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

  • livraison d’un produit non conforme à la commande ;
  • livraison dépassant les trente jours suivant le paiement ;
  • de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 16 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, designs, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 17 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 18 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 19 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Le détail de la politique de protection des données personnelles est accessible à cette adresse.

Article 20 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. En cas de traduction seule la version en français fait foi.

Article 21 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 22 : Mentions légales

Le site https://frenchpoetry.fr est une publication de Blandine Clanet, micro-entrepreneur immatriculée au RCS sous le numéro 50315184700020
Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition par mail : contact@mapetitemercerie.com
Nous vous rappelons que vous pouvez également suivre votre commande en ligne en passant par votre compte : http://www.mapetitemerecerie.com/login.php vous donnant également accès à un suivi en ligne de l’ensemble de vos commandes.

Article 23 : Responsabilité

La Société Blandine Clanet ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant de l’utilisation des produits ou de son Site. Notamment, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages occasionnés au Client par un acte de piratage informatique du Site web https://frenchpoetry.fr ou de sa boîte e-mail associée, hello@frenchpoetry.fr, incluant la perte de données personnelles et/ou la diffusion d’informations ne relevant pas de son fait sur le Site ou par e-mail. La Société s’engage à procéder à une sécurisation de son Site et de sa boîte e-mail pour éviter tout acte de piratage informatique.

La Société ne peut être tenue responsables de modifications apportées aux fichiers virtuels après leur achat, notamment par toute société d’impression ou de reprographie à laquelle le Client pourrait faire appel (par exemple, mais non limité à : optimisation de la planche patron, non respect de l’échelle d’impression, modification de la taille, de l’orientation ou de l’aspect des pièces, modification du positionnement ou de la taille des noms de pièces ou du cartouche, effets miroir, ajout du nom de la société d’impression sur les planches patron).

Ces conditions générales de vente ont notamment été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ .